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Conditions Générales de Vente
1. Identité de l’entreprise
Prestataire : Perflux Technologies S.à.r.l.-S
Siège social : 2 Rue de Strasbourg, L-2560, Luxembourg, Luxembourg
RCS Luxembourg : B292217
TVA non applicable – article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA.2. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par le prestataire (développement, design, services numériques, etc.) pour ses clients professionnels ou particuliers.3. Devis et acceptation
La prestation débute après acceptation écrite (signature ou email) et/ou versement d’un acompte si précisé.4. Paiement
Le paiement est dû selon les modalités précisées sur le devis. À défaut, le solde est exigible à la livraison. Aucun livrable ne sera transmis sans paiement intégral. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.5. Propriété intellectuelle
Le prestataire reste seul propriétaire des codes, fichiers, outils, ou créations réalisés. Aucune cession de droits n’est implicite. Le client reçoit une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, pour le projet concerné.6. Licence d’utilisation
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité aux besoins décrits dans le devis. Aucun droit ne lui est transféré en dehors de ce cadre.7. Livraison
Les livrables sont transmis après réception complète du paiement. En cas d’annulation, aucun produit ou code ne sera livré, et aucun droit d’usage ne sera accordé.8. Annulation et remboursement
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis au prestataire à titre de dédommagement. Aucun remboursement ne sera effectué pour les travaux déjà engagés. En cas d’annulation par le prestataire, les sommes perçues pour des tâches non réalisées seront remboursées.9. Modifications
Toute demande de modification du périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.10. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.Version à jour au 06 Juin 2025